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6 articles sélectionnés
Les formalités à accomplir pour créer son entreprise | AFE ...
Les formalités administratives de constitution : de quoi s'agit-il ?
Cela consiste à :
déclarer votre activité et à demander votre immatriculation :
au répertoire Sirene tenu par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques),
au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est...
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Déposer une marque | AFE, Agence France Entrepreneur
- Dommages et intérêts variant en fonction de l'ampleur du préjudice (prescription : 3 ans).
Il existe des peines complémentaires, notamment la publication du jugement.
Sanctions pénales
- Emprisonnement jusqu'à 4 ans,
- Et/ou amende de 400 000 euros, selon les cas (doublée en cas de récidive).
- Peine complémentaire : fermeture temporaire ou définitive, dissolution de la personne...
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AFE - Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE ...
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Artiste-auteur | AFE, Agence France Entrepreneur
Tout artiste-auteur d'oeuvres originales graphiques et plastiques (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur textile, graphiste-auteur) doit déclarer le début d'exercice de son activité auprès de la Maison des artistes .
Cette déclaration doit être effectuée quand des droits d'auteur ont été perçus ou que l'artiste-auteur est en voie de réaliser une commande ferme. En effet, le...
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Coût des formalités d'une création d'entreprise | AFE ...
Immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) : 26.12 EUR
Coût de constitution d'une société
SARL ou EURL - SNC - Sociétés civiles
Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 200 EUR (ce montant varie notamment suivant les départements).
Vous avez la possibilité d'effectuer cette formalité en ligne avec notre partenaire JAL proposant le...
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Le contrat de franchise | AFE, Agence France Entrepreneur
Régime juridique
Information préalable du candidat franchisé
Cette information préalable à la signature du contrat n'est obligatoire que lorsque le franchiseur met à la disposition du franchisé un nom commercial, une marque ou une enseigne, tout en exigeant de lui un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité (ce qui est presque toujours le cas).
20 jours au moins avant la...
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