Site : https://www.service-public.fr
Classement : 123 / 678
5 articles sélectionnés
Conditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la ...
L'information du consommateur concernant le fait maison s'impose à tous les établissements de restauration commerciale :
restauration traditionnelle sur place ;
restaurants de chaîne ;
restauration rapide ;
vente à emporter de plats préparés : service de traiteur, vente sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, sur un stand à l'occasion d'une foire, d'une fête,...
Thèmes liés : exemple de logo d'entreprise / exemple logo d entreprise / confection de logo d'entreprise
Choix du statut juridique de l'entreprise en création ...
L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on...
Thèmes liés : choisir un statut pour son entreprise / choisir un nom pour son entreprise
Créer une société - professionnels | service-public.fr
Les différents statuts juridiques d'une société
Statut juridique
Qui peut l'utiliser ?
Société en nom collectif (SNC)
Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou...
Thèmes liés : creation entreprise en ligne cfe
Demande d'aide à la création et à la reprise d'une ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires >Demande d'aide à la création et à la...
Thèmes liés : creation entreprise en ligne
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne de début, de ...
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne de début, de modification ou de cessation d'activité (ex-auto-entrepreneur)
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Service en ligne
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne de début, de modification ou de cessation d'activité (ex-auto-entrepreneur)
Vérifié le 22 décembre...
Thèmes liés : creation entreprise en ligne cfe
5 Ressources