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Article 1.1er . Définitions

§ 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° " liste de déchets " : la liste de déchets visée par l'article 10 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ;

2° " transport " : l'ensemble des opérations de chargement, de déchargement et de déplacement des déchets d'un endroit à un autre ;

3° " contrat de...

2013-12-08/04, art. 8, 005; En vigueur : 01-01-2014>

Section 2. - Suppression de l'allocation payée par l'Office national des Pensions aux inspecteurs principaux auprès d'une administration fiscale

Art. 112 . Dans l'article 13, § 2, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 113 . La présente section...

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