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Artisan, une reconnaissance légale - Entreprises ...
Artisan, une reconnaissance légale
Etre reconnu comme artisan
En tant qu'artisan, vous pouvez solliciter une reconnaissance légale auprès de la Commission Artisans du SPF Economie (loi du 19 mars 2014).
Le caractère authentique de votre activité, l'aspect manuel du travail et le savoir-faire de l'artisan seront déterminants pour l'octroi de cette reconnaissance. Grâce à cette...
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Choisir un statut juridique : entreprise individuelle ou ...
un rapport de réviseur d'entreprises (par exemple, en cas d'apport en nature).
La cessation de l'activité et la liquidation d'une société occasionnent par ailleurs également des frais.
Une société dispose d'une personnalité juridique distincte qui lui confère des droits propres ainsi que des obligations.
Son fonctionnement diffère fortement de celui d'une entreprise individuelle :
le...
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